Conditions Générales d'utilisation

VERSION 19.03.30
ARTICLE 1.     PRÉAMBULE

START LEASE a développé une Plateforme en ligne sur le Site accessible à l’adresse suivante www.startlease.fr, ainsi que sur une application pour appareils mobiles.

Cette Plateforme est réservée strictement aux entreprises régulièrement inscrites soient au Registre du Commerce et des Sociétés, à la Chambre de Métiers et de l’artisanat ou auprès de la Chambre de Commerce.

START LEASE qui directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires propose aux professionnels un service de recherche et de location de Véhicules sans chauffeur de courte durée, et met en contact un Propriétaire de véhicule et un Locataire.

Nous vous remercions de lire attentivement les présentes CGU car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs (propriétaires et locataires). Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables.

ARTICLE 2.     OBJET

Les présentes CGU ont pour objet :

  • De définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du service en ligne qui y est proposé ;
  • De préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et la Plateforme.

Les relations entre le Propriétaire et le Locataire sont définis dans le Contrat de location, étant rappelé que la société START LEASE ne loue pas, elle n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

ARTICLE 3.     DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels qui s’imposent aux Utilisateurs sont les présentes CGV opposables aux Utilisateurs du site

ARTICLE 4.     ACCEPTATION DES CGU
4.1 Acceptation

L’Utilisateur ne peut bénéficier des Services qui lui sont proposés sur la Plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur ne peut utiliser le Service sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGU lors de son inscription sur la Plateforme.

L’acceptation des présentes CGU sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance via le Site ou l’Application desdites dispositions et vaut acceptation des présentes CGU.

Les présentes CGU sont disponibles et accessibles en ligne via le Site ou l’Application.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de START LEASE toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhérer sans réserve aux présentes CGU.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

4.2 Opposabilité

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription ; elles sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Services.

ARTICLE 5.     ABONNEMENT

Les Usagers ne peuvent ouvrir en principe qu’un seul compte ; toutefois, si des Usagers souhaitent ouvrir plusieurs comptes, ils devront alors, sous forme d’abonnement, s’acquitter de la somme de 8 heures H.T par mois par compte supplémentaire ouvert..

Les modalités de paiement sont celles visées à l’article 7.2.3 des présentes CGU

ARTICLE 6.     CONDITIONS D'ACCÈS ET D'IDENTIFICATION
6.1 Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. L’accès et l’inscription à la Plateforme et à l’Application sont gratuits.

START LEASE ne pourra être considéré comme responsable de la non-réalisation d’une location et des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces opérations de location.

START LEASE se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie et des nouvelles réglementations législatives.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser au Service Clients de START LEASE pour obtenir des informations à l’adresse suivante : contact@startlease.fr ou 03 69 48 60 64 (durant les heures de bureau indiquées sur la plateforme)

6.2 Conditions d’inscription

Pour devenir Utilisateur, le Visiteur doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la Plateforme sous sa véritable identité.

START LEASE se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, toute candidature dès lors qu'elle ne répond pas aux obligations des présentes CGU.

Les conditions d’inscription sont les suivantes :
Cette plateforrme de mise en relation est strictement réservée aux professionnels.

Inscription

Indiquer impérativement les données suivantes :

  • l’adresse mail, mot de passe individuel et sécurisé, le nom de l’entreprise, le téléphone, le social de l’entreprise ou de son établissement, n° Siren.
  • L’adresse du véhicule, la typologie du véhicule proposé à la location, n° plaque d’immatriculation ou code pour engin de chantier.
  • le kilométrage, le nombre d’heures pour les engins de chantier.

Fournir en pièces jointes, si demandées sur la plateforme :
Carte grise du véhicule au nom de l’entreprise, attestation d’assurance, un extrait KBIS ou inscription à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou de la Chambre de Commerce de moins de 3 mois, attestation sur l’honneur autorisant à mettre en location le véhicule, photos du véhicule (extérieur et intérieur).

Pour le locataire

Fournir en pièces jointes :
Permis de conduire du ou des conducteur (s) du véhicule ou certificats diplômes ou attestation de formation selon le type de véhicule ou engin de chantier loué..

6.3 Suspension des Services

START LEASE fait toutes diligences concernant l’utilisation de la Plateforme par les utilisateurs mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance ; en cas de non respect par un Utilisateur des présentes CGU, START LEASE peut :

  • Informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;
  • Annuler la location réservée par le locataire ;
  • Supprimer l’Annonce du propriétaire loueur ;

En cas d'annulation, modération ou suppression, l’Utilisateur en est avisé par email dans les meilleurs délais.

La suppression de l’accès à son Compte et aux Services relève de la résiliation des présentes CGU dont les conditions sont fixées à l’article 17 « Résolution et résiliation » des présentes CGU.

START LEASE ne saurait en aucun cas être responsable d’une modération et/ou de la suppression d’une annonce et/ou de la suppression de l’accès au Compte Membre et aux Services dès lors que cette décision est fondée sur le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations.

Dans tous les cas, START LEASE fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité basé sur la confiance des Utilisateurs.

ARTICLE 7.     SERVICES
7.1 Conditions d'accès et d’utilisation du service

START LEASE met à disposition des Utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires, un espace de service en ligne de recherche et de location de véhicules sans chauffeur.

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, START LEASE n’est Propriétaire ou possesseur des Véhicules proposés à la location sur la Plateforme. START LEASE n’est qu’un intermédiaire technique de mise en relation qui agit au nom et pour le compte des Propriétaires.

7.1.1 Conditions spécifiques au Propriétaire

L’accès au Service est réservé aux Propriétaires de Véhicules suivants :

  • Être inscrit sur le Site et avoir fourni les véritables informations complètes et actuelles relatives à son entreprise pour les professionnels ou personnes morales (dénomination sociale, numéro de SIRET/SIREN, adresse du siège, téléphone, nom et fonction du représentant légal le cas échéant) telles que visées à l’article 6.2 des présentes CGU. ;
  • Être une personne morale et ayant l’habilitation juridique requise à mettre le Véhicule assuré par la personne morale en location ;

7.1.2 Conditions spécifiques au Locataire

L’accès au Service est réservé aux Locataires et Conducteurs supplémentaires répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Le loueur doit être un professionnel régulièrement inscrit au RCS, ou CMA ou auprès du CCI.
  • Le conducteur doit être âgés de 18 ans révolus ou plus le jour de la signature du Contrat de location, être en pleine capacité de conduire, être détenteur du permis de conduire ;
  • Le loueur et le conducteur s’engagent à respecter les usages autorisés du véhicule ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de conduire en France ou dans le pays de délivrance du permis de conduire ;

Pour les titulaires d'un permis de conduire européen (délivré dans l'un des pays de l'Espace Économique Européen ou en Suisse) :

  • Etre titulaire d'un permis de conduire de catégorie A, B, C ou D, en cours de validité avec un solde supérieur à 0 (zéro) point et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de 3 (trois) ans à la date du début de la location, et ce, sous réserve de l'application des articles L113.8 et L113.9 du Code des assurances.

Pour les titulaires d’un permis de conduire obtenu hors Espace Économique Européen ou Suisse :

  • Etre titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité avec un solde supérieur à 0 (zéro) point et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de 3 (trois) ans à la date du début de la location, et ce, sous réserve de l'application des articles L113.8 et L113.9 du Code des assurances et ;
  • Etre titulaire d'un permis de conduire international rédigé en français ou accompagné d'une traduction certifiée conforme à l'original ou officielle (se fait par un traducteur agréé ou assermenté) et ;
  • Etre titulaire d'un permis de conduire l’autorisant à conduire le véhicule loué ;
  • Etre titulaire d’un visa attestant d’un séjour en France de moins d’un an (passé cette période, le permis doit être converti en permis français) ou d’une carte étudiante et ;
  • Si le permis de conduire n'indique pas la date d'obtention initiale, le conducteur doit fournir une copie des précédents permis ou un justificatif produit par l'autorité compétente pour la délivrance des permis de conduire attestant qu'il est bien titulaire du permis depuis plus de 3 (trois) ans.

7.1.3 Conditions spécifiques au Véhicule

Pour être enregistrés sur le site START LEASE, les Véhicules automobiles éligibles au service doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Etre doté d’une carte grise soit :
    • Au nom de son propriétaire (personne physique ou morale), qui est le signataire ou qui a donné procuration à un tiers pour la signature d’un Contrat de location par l’intermédiaire de START LEASE ou ;
    • Au nom d’une société de crédit ou leasing si le nom du signataire du contrat de crédit ou leasing y est mentionné et qu’il est identique à celui de la personne désignée en qualité de propriétaire au Contrat de location START LEASE ou ;
    • Au nom d’une personne morale représentée par le ou l’un de ses mandataires sociaux ou par un représentant de cette personne morale ;
  • Etre garanti par un contrat d’assurance d’une durée d’un an, valide et en cours au moment de la location exigé par la réglementation en vigueur en matière d’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile (article L211-1 du Code des assurances) ;
  • Etre obligatoirement immatriculé en France métropolitaine ;
  • Disposer le cas échéant d’un contrôle technique à jour et qui ne soit pas en attente d’une contre-visite ;
  • Ne pas avoir subi de transformations ou modifications notamment en ce qui concerne la puissance du Véhicule.

Tout propriétaire du véhicule s’engage à fournir à START LEASE sur demande tout document et justificatif permettant d’attester du type et de l’état du Véhicule ainsi que de l’assurance du Véhicule.

A défaut de transmission de ces éléments à première demande dans un délai raisonnable, START LEASE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, ni remboursement, de retirer l’annonce du Véhicule litigieux jusqu’à ce que la cause de la suspension ait été dûment justifiée par le Propriétaire, ou de supprimer l’annonce du Véhicule litigieux en l’absence de justification sérieuse.

7.1.4 Conditions spécifiques à la location

Il est précisé que la location envisagée n’est possible qu’entre professionnels.

Le véhicule objet de la location n’est pas autorisé à sortir du territoire Français, sauf autorisation expresse et par écrit du propriétaire du véhicule.

7.1.5 Conditions spécifiques de durée de mise à disposition du véhicule

Le propriétaire du véhicule s’engage, il s’agit d’une condition déterminante, à rendre, son ou ses véhicules, disponibles à la location pour une durée qui ne saurait être inférieure à 1 semaine en continue et pour une durée maximale de 3 mois en continue.

Le propriétaire du véhicule lors de l’inscription du véhicule s’engage à mettre à disposition dudit véhicule pour une durée déterminée, et ne peux écourter la durée d’engagement de mise à disposition du véhicule à la location sans accord express et par écrit de la société START LEASE.

En cas de non respect de cette condition, la société START LEASE se réserve de ne plus donner accès à la plateforme au propriétaire du véhicule qui n’aura pas respecté cette durée de mise à disposition du véhicule, et la société START LEASE se réserve le droit de faire supporter au propriétaire du véhicule une pénalité de 100 euros forfaitaire par jour de non disponibilité du véhicule à la location.

7.2 prix du service
7.2.1 Prix de la location

Le prix de la location entre le Propriétaire et le Locataire est déterminé entre les parties, la société START LEASE ne fixe pas le prix de la location ; la société START LEASE n’intervient pas dans les modalités de la location du véhicule.

Ces modalités doivent directement êtres négociées entre le Propriétaire et le Locataire.

En toutes hypothèses les prix proposés par START LEASE n’ont aucun caractère obligatoire et laisse la liberté au Propriétaire de déterminer le prix moyen par jour de location.

7.2.2 Frais de mise en relation

Le prix de la location payé par le Locataire, hors option de réduction de franchise, se décompose comme suit :

  • 6 % H.T du prix de la location H.T reversé au Propriétaire une fois la location terminée ;

Une facture sera adressée au Propriétaire

7.2.3 facture et paiement

Les factures seront payables en Euros à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de non paiement des factures, la société START LEASE se réserve le droit de suspendre, sans préavis, ni indemnité, de fermer l’accès temporairement ou définitivement à la Plateforme.

7.3. Acceptation par le Propriétaire de la demande de réservation ou de location

7.3.1 Selon les paramètres définis, le Propriétaire reçoit un SMS, une notification push et/ou un courrier électronique lui notifiant la demande de réservation ou de location émise par le Locataire.

Il appartiendra au Propriétaire de valider la demande de location dans un délai 2 heures à compter de l’émission de la demande de location et pour les demandes de location formulées à la dernière minute avant le début de la location.

L’Utilisateur est informé que START LEASE ne saurait être tenue pour responsable des carences du Propriétaire et notamment, mais non exclusivement :

  • En cas d’absence de validation de la demande de réservation du Locataire ;
  • En cas de non-respect du délai de 2 heures pour valider la demande de réservation du Locataire ;
  • En cas d’échec de la demande de réservation.

Dès qu’une réservation est acceptée par le Propriétaire et payée par le Locataire, START LEASE fournit au Locataire les coordonnées complètes du Propriétaire afin qu’il puisse obtenir de plus amples informations auprès de lui.

Le Locataire reçoit un courrier électronique :

  • Accusant réception de l’émission de sa demande de réservation en ligne ;
  • Récapitulant les détails concernant la location du Véhicule.

7.3.2 Annulation de la réservation par le Propriétaire

Peu importe le moment où l’annulation par le Propriétaire intervient, le Propriétaire devra verser une indemnité à la société START LEASE correspondant à la commission due visée à l’article 7.2.2 des présentes CGU.

7. 4 Mise à disposition du Véhicule et Contrat de location

Après avoir accepté la mise en relation à travers le Service, les Utilisateurs procèdent au jour convenu de la location à la mise à disposition du Véhicule et aux vérifications nécessaires.

Au jour de la mise à disposition du Véhicule, le Propriétaire et le Locataire vérifient et signent ensemble le Contrat de location.

En tant que Plateforme technique, START LEASE n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

7. 5 Réclamations

Le Propriétaire déclare que le Véhicule loué est en bon état de marche. Toutefois, le Locataire a la possibilité, pendant les 2 premières heures à compter de la remise des clés du véhicule, de s’assurer de l’état effectif du Véhicule. Au delà de deux heures, cela vaudra pleinement acceptation par le Locataire de l’état du Véhicule dès lors considéré comme exempt de défaut apparent de fonctionnement.

Si toutefois le Locataire considère que l’état du Véhicule n’est pas conforme à l’annonce au bout des deux heures, il lui appartiendra dans les 12 heures à compter du début de la prise du véhicule, de produire des éléments suffisamment probants attestant de la non-conformité de l’annonce (photos…), en contactant le Service Clients de START LEASE par courriel à l’adresse : contact@startlease.fr

7. 6 Prolongation de réservation

Une fois la location débutée, il est possible de la prolonger.
Pour ce faire, les conditions suivantes sont requises :

  • Le Locataire doit d'abord contacter le Propriétaire pour obtenir son accord de principe ;
  • Le Locataire doit ensuite émettre une demande de prolongation depuis la page de réservation de la Plateforme ;
  • Le Propriétaire est alors alerté par email de cette demande ;
  • Le Propriétaire doit enfin accepter formellement cette demande de prolongation en cliquant sur "J'accepte" dans la page de réservation de la Plateforme.

Si le Propriétaire accepte la demande de prolongation, il sera du à START LEASE la redevance telle que stipulée à l’article 7.2 des présentes CGU.

Toute prolongation se fera dans les mêmes conditions que la demande initiale de location. Le Locataire ne pourra pas bénéficier d’une option non-souscrite lors de la demande initiale.

7.7 Restitution du Véhicule

Le Locataire restitue le Véhicule au Propriétaire à la date et à l’heure prévues au Contrat de location et à l’endroit où celui-ci lui a été remis au début de la location.

Le Propriétaire et le Locataire procèdent à un état des lieux de retour du Véhicule. Le Propriétaire est responsable de l’état des lieux retour. Tout dommage non indiqué dans l’état des lieux sera présumé être du fait direct du Propriétaire.

Le Propriétaire doit informer START LEASE de toutes difficultés rencontrées avec un Locataire.

La société START LEASE rappelle que lors de la restitution du Véhicule, le Locataire et le Propriétaire doivent obligatoirement signer la partie état des lieux retour du Contrat de location et ses annexes en deux exemplaires ou la version dématérialisée du contrat via l’Application. Chaque partie conservera son exemplaire de Contrat de location signé ainsi que ses annexes.

Toutes les informations complétées sur l’état des lieux aller et l’état des lieux retour doivent être identiques dans les deux exemplaires remis à chacune des parties (Locataire et Propriétaire) et être parfaitement vérifiées par les deux parties avant toute signature du Contrat de location et de ses annexes. Tout complément d’information complété hors présence d’une des parties ne sera pas recevable et demeurera inopposable en cas de litige ou réclamations. De même que toute modification unilatérale du Contrat de location faite par une des parties ne sera pas recevable et demeurera inopposable en cas de litige ou réclamations.

Après la fin de la location, les Utilisateurs ont la possibilité de s’évaluer réciproquement via la Plateforme.

7.8 Contraventions

Dans le cas où le Locataire commettrait une infraction au Code de la Route pendant la location avec le Véhicule loué, la contravention sera envoyée au domicile du Propriétaire.

Les utilisateurs devront respecter les dispositions légales applicables et qui s’imposent aux propriétaires et aux conducteurs de véhicule.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de ses actes sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.

L’Utilisateur garantit à START LEASE le bon respect de toute réglementation qui lui serait applicable en fonction de son statut juridique, de son rôle économique et des annonces publiées.

L’Utilisateur s’engage à fournir, dans les plus brefs délais, tout justificatif, document demandé par START LEASE au cours de l’utilisation des Services.

ARTICLE 8.     OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
8.1 Obligations liées à la location

Le Locataire et le Propriétaire formalisent la location par la signature du Contrat de location proposé par le Propriétaire.

Dans l’hypothèse où un Conducteur supplémentaire serait autorisé à utiliser le Véhicule loué, il devra en être fait mention sur l’annexe « Conducteurs supplémentaires » du Contrat de location avant signature du Contrat de location par le Propriétaire.

Lors de la signature du Contrat de location, le Propriétaire et le Locataire procèdent contradictoirement à un état des lieux du Véhicule. Le Locataire devra déclarer tous les dommages dans l'état des lieux avant la prise en possession du Véhicule. Tout dommage non indiqué dans l’état des lieux sera présumé être du fait direct du Locataire.

Les Utilisateurs s’engagent à conserver l’ensemble des documents justificatifs du respect des conditions exigées au Contrat de location, ces documents pourront être demandés ultérieurement en cas de litige et devront être conservés durant 5 (cinq) ans.

En cas de survenance d’un sinistre, le Contrat de location signé et ses annexes font foi auprès de l’assureur. Il est entendu que le Contrat de location prend fin lorsque le Véhicule accidenté / en panne est pris en charge par un dépanneur.

8. 2 Obligations incombant au Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la location que des Véhicules, dont il est Propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, valablement assurés, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, et le contrôle technique le cas échéant, ont été effectués, sont à jour et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état.

Le Propriétaire doit transmettre au Locataire :

  • Copie de la carte grise du Véhicule loué ;
  • Copie de l'attestation d'assurance annuelle du Véhicule (carte verte) ;
  • Attestation d'assurance en annexe du Contrat de location.

Au moment de la signature du Contrat de location, le Propriétaire doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, à la validité du permis de conduire, de l’âge du Locataire et des éventuels Conducteurs supplémentaires sont strictement respectées. Le Propriétaire doit faire une photo recto-verso du permis de conduire présenté par le Locataire. Pour rappel, pour les permis français délivrés avant le 16 septembre 2013 (« permis rose »), les trois feuillets doivent figurer intégralement sur la copie du recto et la copie du verso.

Le Propriétaire s’engage à vérifier que le Locataire et les éventuels Conducteurs supplémentaires sont âgés au minimum de 18 (dix-huit) ans, qu’ils sont titulaires d’un permis de conduire valide et conforme à la réglementation française, et le cas échéant, l’autorisant à conduite spécifiquement le véhicule mis à la location.

Le Propriétaire reconnaît et accepte de répondre avec diligence à toute demande de START LEASE et/ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou lutte contre le blanchiment. Notamment, l’Utilisateur accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. En l’absence de réponse de sa part à ces demandes, START LEASE se réserve la possibilité de supprimer l’accès à la plateforme.

8.3. Obligations incombant au Locataire

Au moment de la signature du Contrat de location, le Locataire devra s’assurer que le contrôle technique du Véhicule est à jour.  Il doit présenter également au Propriétaire, l’original de son permis de conduire recto-verso et des éventuels Conducteurs supplémentaires inscrits au Contrat de location.

Le locataire certifie que le conducteur du véhicule être habilité à se servir du véhicule et qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité, et qui remplissent les conditions d’autorisation, de certificat exigés pour la conduite du véhicule loué.

Le prêt et la sous-location sont strictement interdits ; en cas de sous location, le locataire devra s’acquitter d’une pénalité équivalente au prix de la location majoré de 100 %.

Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le propriétaire, à les diffuser aux conducteurs et à le maintenir en bon état de marche.

Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement.

Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de du propriétaire, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France métropolitaine.

8. 4 Obligations incombant aux Utilisateurs en cas de survenance d’une panne ou de dommages durant la location

Il est précisé que le Locataire informe le Propriétaire et la Plateforme par tout moyen et le plus rapidement possible de la survenance d’une panne ou d’un dommage causé au Véhicule.

Les conditions de prise en charge du véhicule sont déterminées entre le locataire et le propriétaire.

La société START LEASE ne sera pas tenue pour responsable des pannes des véhicules loués.

ARTICLE 9.     RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICE
9.1 Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par START LEASE et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la Plateforme et à ne pas accéder aux Comptes Membres des autres Utilisateurs et à ne pas accéder à des parties de la Plateforme dont l’accès est réservé.

L’Utilisateur garantit et indemnise START LEASE, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à l’égard de START LEASE à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs.

9.2 Responsabilité de START LEASE

Il est expressément convenu que START LEASE n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la mise en œuvre des Services. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de START LEASE ne pourra être engagée par les Utilisateurs qu’en cas de faute prouvée.

La responsabilité de START LEASE ne pourra être engagée que pour faute personnelle générant un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que défini par la jurisprudence.

L’Utilisateur est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de START LEASE ne peut être recherchée à cet égard.

Sous réserve des dispositions légales applicables, aucune garantie n’est accordée aux Utilisateurs.

START LEASE ne garantit en aucun cas la solvabilité des Utilisateurs, y compris des Locataires, même en cas d’utilisation du service de dépôt de garantie.

La responsabilité de START LEASE ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’Utilisateur.
START LEASE ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’Utilisateur.

START LEASE ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU.

START LEASE ne garantit en aucun cas la bonne exécution des Contrats de Location conclus entre les Membres par le biais du Site, chaque Membre restant strictement responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles sans que la responsabilité de START LEASE ne puisse être recherchée de ce fait.

START LEASE ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

START LEASE ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les Utilisateurs.

Conformément à la législation en vigueur, START LEASE ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu manifestement illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.

START LEASE ne pourra être tenu pour responsable du retrait d’un contenu manifestement illicite publié par un Utilisateur.

START LEASE n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs Propriétaires et Locataires. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme un Propriétaire ou une Partie au Contrat de location. Le rôle de START LEASE, en tant que Plateforme et intermédiaire, se limite exclusivement à la mise en relation des Propriétaires et des Locataires.

START LEASE ne garantit pas d’ailleurs le bon état et le bon fonctionnement du Véhicule. De même, START LEASE ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs malgré le dépôt de garantie mis en œuvre.

START LEASE ne pourra être tenu responsable de la véracité des annonces de location publiées sur la Plateforme.

START LEASE ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la location d’un Véhicule par le biais de ses Services.

START LEASE n’est pas responsable de la non-conformité de la location aux informations que le Propriétaire lui a transmises. START LEASE ne garantit pas la conformité des documents nécessaires à une location (pièce d’identité, permis de conduire…) aux conditions exigées par les présentes CGU

Il appartient aux Utilisateurs eux même de contrôler les documents transmis par leur cocontractant au Contrat de location.

La responsabilité de START LEASE, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

L’Utilisateur reconnaît que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.

Par ailleurs, la responsabilité de START LEASE ne saurait être engagée en cas de non-observance des réglementations locales par un Utilisateur.

ARTICLE 10.     DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

START LEASE met en œuvre un traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur dont elle est Responsable de traitement.

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 11.     RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse contraire aux présentes CGU ou bien en cas de manquement constaté aux obligations des présentes CGU, notamment toute suspicion de paiement en dehors de la Plateforme, suspicion de fraude à l’assurance, en cas d’infraction pénale (tentative comprise), atteinte aux droits des tiers ou en cas de litige en cours avec un Utilisateur ou avec START LEASE, non-respect manifeste et répété des règles élémentaires de politesse avec insultes, menaces envers le personnel de START LEASE ou envers le locataire ou le propriétaire ; START LEASE se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis et sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à START LEASE, de supprimer :

  • L’accès au Compte  ;
  • L’accès à la Plateforme en ligne ;
  • L’accès de tout ou partie des Services.

En cas de suppression de l’accès au Compte, les annonces de location mises en ligne à partir de ce Compte, feront également l’objet d’une suppression.

L’Utilisateur reconnaît que START LEASE ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la suppression de l’accès au Compte.

Si START LEASE procède à la suppression de l’accès du Compte Membre en raison d’une utilisation du réseau contraire aux présentes, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer de nouveau compte sans autorisation.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles START LEASE pourrait prétendre en vertu des présentes CGU.

Il est précisé que la résiliation d’un Compte Membre ne met pas fin à la procédure judiciaire (recouvrement de créances ou autres) déjà ouverte avant la fermeture du Compte Membre concerné par l’action ouverte entre les différentes Parties.

ARTICLE 12.   SÉCURITÉ

L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la Plateforme, aux Services qui y sont proposés par START LEASE.

START LEASE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’Utilisateur déclare accepter et reconnaître les caractéristiques, limites et aléas de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements et malveillances éventuelles.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Il est interdit à tout Utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire du Site et/ou de l’espace réservataire.

L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.

Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système.

L’Utilisateur se doit d’informer sans délai START LEASE de toute défaillance du service en ligne.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les internautes et Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

ARTICLE 13.     CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les Parties professionnels, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques des Parties seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les Parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 14.     CONFIDENTIALITÉ

Les informations transmises ou recueillies par START LEASE à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par START LEASE pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne.

Toutes les informations confidentielles et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété pleine et entière de la partie qui les aura communiquées. Le Propriétaire des informations confidentielles se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle y afférents.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, d’informations relatives au savoir-faire, techniques et méthodes de travail de START LEASE.

ARTICLE 15.     FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de force majeure ou de cas fortuit, il est convenu que dans un premier temps, les présentes CGU seront suspendues. Dans le cas où la force majeure ou le cas fortuit auraient une durée supérieure à deux mois, les présentes CGU seront purement et simplement résiliées, sauf accord contraire des Parties.

ARTICLE 16.    BONNE FOI ET SINCERITE

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Les Parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

ARTICLE 17.     NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les stipulations concernées ont été déterminantes de l’engagement du Locataire ou du Propriétaire.

ARTICLE 18.     LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont rédigées en français et sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de litige entre START LEASE et un Utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente de STRASBOURG nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.